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Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) est un service géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Si vous avez obtenu une décision de justice après le 1er octobre 2008 condamnant l’auteur d’une infraction à vous verser des dommages-intérêts et que cette personne ne vous règle pas les sommes volontairement vous pouvez saisir le SARVI.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation fixées par la CIVI ou si elle a déclaré votre demande irrecevable.

Votre avocat vous conseillera au mieux et vous indiquera si vous pouvez saisir le SARVI au minimum dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive (c’est-à-dire qu’il n’y a plus de recours possible contre cette décision, appel ou pourvoi en cassation) au maximum un an à compter de la même date ou un an à compter de la décision d’irrecevabilité de votre demande auprès de la CIVI.

Ce service s’occupe de récupérer auprès de l’auteur de l’infraction les sommes mises à sa charge dans votre intérêt, il accomplit toutes les démarches d’exécution de la décision à votre place.

En effet, le SARVI vous permet d’obtenir le versement d’une partie ou de la totalité des dommages-intérêts et frais de procédure qui vous ont été accordés par le Tribunal.
Ainsi si le montant est inférieur à 1.000 € : vous serez immédiatement et intégralement payé.

Si le montant est supérieur à 1.000 €, vous recevrez une avance sur le montant à percevoir compris entre 1.000 € et 3.000 € et le complément vous sera réglé en fonction des sommes que le SARVI aura récupérées.

Cette somme vous sera versée par le SARVI dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande d’aide au recouvrement.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous proposons nos services pour vous assister dans l’ensemble des démarches nécessaires pour saisir ce service.

N'hésitez pas à contacter Me Sandrine ZAYAN, avocat au barreau de PARIS.

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