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Quand la prestation compensatoire doit-elle être appréciée ?

Le 20 octobre 2014
         Il convient de rappeler que selon les articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
 
         Dans un arrêt d’espèce, la Cour d’Appel de POITIERS, pour accorder une prestation compensatoire à l’épouse, avait constaté que les revenus des deux parties étaient aujourd’hui équivalents mais que le mari dans les années passées avait « bien mieux gagné sa vie ».
 
         Dans un arrêt de sa 1ère chambre civile du 14 mai 2014 la Cour de Cassation est venue sanctionner cette analyse dans les termes suivants :
« La Cour d’Appel s’est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, en violation des articles 270 et 271 du Code civile. »
 
        Ainsi la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.
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