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Avocat pension alimentaire Paris

Les parents ont l'obligation commune, aussi bien dans le cadre d'une procédure de divorce qu'en cas de séparation hors mariage, de contribuer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants.

L'article 372-2 du Code civil indique : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

C'est le Juge aux affaires familiales compétent (PARIS 4ème, NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY, où devant toute autre juridiction en France) qui fixera au regard des ressources et des charges de chacun des parents et de la disparité de la situation financière de ceux-ci, le montant de la pension alimentaire.

Il existe une table de référence fixée par le Ministère de la justice qui peut servir de barème de base.

C'est le parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement qui doit verser à l'autre parent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants d'avance chaque mois.

Cette contribution également peut être également versée dans le cadre d'une résidence alternée si la disparité de ressources entre les parents le justifie. Maître Sandrine ZAYAN vous conseillera au mieux à cet égard.

Cette contribution est indexée et revalorisée chaque année.

Le parent qui doit cette pension alimentaire à l'obligation de la payer à défaut il s'expose à deux types de poursuites :

  • la mise en oeuvre d'une procédure de paiement directe, votre avocat se chargera des démarches auprès d'un Huissier de Justice territorialement compétent, la mise en place d'une saisie du montant de la pension due par le débiteur directement sur son salaire.
  • un dépôt d'une plainte ou une citation directe devant le Tribunal Correctionnel, pour l'infraction d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire que ce soit en totalité ou partiellement. Etabli à Paris 7, le cabinet d'avocats de Maître Sandrine ZAYAN, ayant une expertise en droit pénal de la famille, pourra également vous assister devant cette juridiction.

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