Tél. 01.45.48.48.32
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pension alimentaire minimale

Pension alimentaire minimale

Le 05 octobre 2014
Dans le cadre de la loi 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a été mise en place à titre d’essai depuis le 1er octobre 2014 l’allocation d’une pension alimentaire minimale d’un montant de 95 € par mois versée par la CAF.
           
Elle est destinée aux parents élevant seuls leurs enfants et ne parvenant à pas à obtenir le règlement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge de l’autre parent au titre d’une décision de justice.
          
La CAF aura en contrepartie la possibilité de saisir les prestations familiales du débiteur, mauvais payeur.
         
Cette expérimentation durera 18 mois dans 20 départements différents dont Paris et la Seine et Marne.
 
í