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Non représentation d'enfant / mineur

Le délit pénal de non représentation d'enfant est défini par l'article 227-5 du Code Pénal selon lequel :
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. »

Les conditions pour une sanction pénale

Pour que cette infraction pénale soit constituée plusieurs conditions cumulatives doivent être réalisées.

Il faut réunir des conditions préalables, l'existence d'une décision de justice exécutoire qui donne à la personne le droit de réclamer l'enfant.

Cette décision doit avoir été portée à la connaissance de la personne à qui incombe l'obligation de représentation de l'enfant.

Ce délit pénal suppose que l'enfant soit mineur (exclusion des majeurs et mineurs émancipés)

Il faut également un élément matériel, c'est le fait de ne pas se soumettre à l'obligation de présenter l'enfant à l'autre parent : REFUS DE REMETTRE L'ENFANT.

Enfin, un élément intentionnel, c'est-à-dire que la loi exige une « intention coupable » de l'auteur du délit pénal de refuser de représenter l'enfant.

Si vous êtes convoqués devant le Tribunal Correctionnel pour l'infraction pénale de non représentation d'enfant ?

Si vous avez porté plainte ou vous souhaitez déposer une plainte pénale contre une personne qui refuse de vous remettre votre enfant alors que vous disposez d'un droit à ce titre ?

Pour savoir quels sont vos droits et être conseillé utilement n'hésitez à consulter Me Sandrine ZAYAN, avocat au barreau de PARIS.

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