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Les grands-parents sont-ils tenus de payer les arriérés de pension alimentaire dus par leur fils pour leurs petits enfants

Le 05 décembre 2014
Une mère qui ne parvenait à pas à obtenir du père de ses enfants le règlement d’un arriéré important de pension alimentaire, a assigné les parents du père de ses enfants devant le Juge aux affaires familiales afin d’obtenir le règlement des arriérés de contributions dues par celui-ci en vertu de deux décisions de justice.

Les premiers Juges, pour donner raison à la mère, ont considéré qu’elle était fondée, en vertu des articles 205, 207 et 208 du Code civil, à obtenir le paiement par les grands-parents de l’arriéré des pensions mises à la charge de leur fils dans la mesure où elle avait justifiée des réclamations qu’elle avait formulées à cet égard.

Mais la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est venue sanctionner cette interprétation considérant :
« qu’en statuant ainsi, alors que les grands-parents de l’enfant, débiteurs d’aliments, ne pouvaient, en cette qualité, être tenus d’exécuter des jugements prononcés contre leur fils, la Cour d’Appel a violé les textes susvisés. »

Elle rappelle ainsi deux grands principes :

1/ Les grands-parents peuvent être débiteurs de pensions à l’égard de leurs petits-enfants mais ils ne peuvent être débiteurs du montant des arriérés de contributions alimentaires non réglées par le père de l’enfant et découlant de décisions dans lesquelles ils n’étaient pas partie.

2/ Les aliments ne s’arréragent pas c'est-à-dire que les débiteurs d’aliments ne peuvent pas être condamnés à payer une pension pour une période antérieure à l’assignation en justice qui leur a été adressée.
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