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Avocat envoi en possession Paris

Vous avez été institué légataire universel par un proche qui est décédé sans laisser d'héritier auquel une quotité de ses biens doit être réservée au sens de la loi, par le biais d'un testament olographe rédigé par le défunt.

Pour bénéficier de votre legs vous devez être « envoyé en possession » suivant les dispositions des articles 1006 et 1008 du Code civil qui prévoient :

« Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »

« Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du Président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt. »

Notre Cabinet d'Avocats établi à Paris 7, en collaboration avec le Notaire qui est en charge de régler la succession du défunt, s'occupe de toutes les formalités pour obtenir dans votre intérêt une Ordonnance du Président du Tribunal compétent afin de vous permettre de recevoir votre legs.

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