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Lexique de droit

Acquiescement : acceptation pure et simple des conséquences d'une décision de justice. L'acquiescement donne un caractère définitif au Jugement de divorce contre lequel aucun recours n'est alors possible ni devant la Cour d'Appel ni devant la Cour de Cassation. Dans le cadre des procédures de divorce l'acte d'acquiescement permet d'accélérer la phase de transcription du divorce en marge des actes d'état civil.

Acte de liquidation et partage : acte authentique obligatoirement établi par un Notaire lorsqu'il y a des biens immeubles à partager dans le cadre d'une procédure de divorce.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : somme d'argent versée par le parent qui ne dispose pas de la résidence des enfants pour aider financièrement l'autre parent dans la prise en charge de l'entretien et à l'éducation des enfants du couple.

Devoir de secours : pension alimentaire versée sous forme d'une somme d'argent à l'un des époux par son conjoint durant la procédure de divorce au titre d'une obligation liée au mariage appelé le devoir de secours. Cette obligation cessera de plein droit dès que le prononcé définitif du divorce.

Dommages et intérêts : somme d'argent due par le conjoint fautif destinée à réparer le dommage subi par l'autre époux en raison de l'inexécution ou de la violation des devoirs liés au mariage. Il s'agira généralement de l'indemnisation du préjudice moral subi par l'époux demandeur.

Envoi en possession : procédure par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance autorise certaines personnes bénéficiaires d'un legs universel suivant un testament olographe d'entrer en possession des biens dépendants de la succession du défunt et notamment à défaut d'héritiers désignés par la loi.

Mesures provisoires : mesures fixées par le Juge aux affaires familiales dans une décision de justice appelée Ordonnance de non conciliation et rendue dans le cadre d'une procédure de divorce.

Ces mesures viennent réglées de manière provisoire les conséquences financières de la séparation mais également le sort des enfants (pension alimentaire pour le conjoint, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, droit de visite et d'hébergement, attribution du domicile conjugal...).

Elles sont valables jusqu'au prononcé du divorce et deviennent caduques dès que celui-ci est définitif.

En cas d'appel du Jugement de divorce ces mesures continuent à s'appliquer.

Meubles meublants : ensembles des biens mobiliers destinés à meubler un logement, il peut s'agir de biens acquis en commun durant le mariage ou de biens propres possédés avant le mariage ou reçus en héritage durant le mariage.

Postulation : obligation légale faite à toute personne se présentant devant un Tribunal de Grande Instance uniquement de choisir un avocat résidant dans le ressort de ce Tribunal.

Les avocats Parisiens bénéficient d'une dérogation dans la mesure où ils sont territorialement compétents devant le Tribunal de Grande Instance de plusieurs départements, PARIS, pour le 75, NANTERRE, pour le 92, CRETEIL pour le 94 et BOBIGNY pour le 93.

Devant toutes les autres juridictions (Tribunal d'instance, Juge de proximité, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police...) l'avocat est compétent pour intervenir dans toute la France.

Prestation compensatoire : somme d'argent versée, après le prononcé du divorce, à l'un des conjoints pour compenser la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle peut être attribuée à l'un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle est généralement versée sous forme d'un capital mais peut également prendre la forme d'un abandon en nature (par exemple une partie d'un bien immobilier acquis en commun).

Transcription : formalités administratives accomplies par l'avocat auprès de la Mairie de mariage et de naissance de chacun des époux afin que la mention du divorce soit apposée en marge des actes.

Sans cette transcription, même si le divorce est prononcé, les ex-époux ne pourront pas se remarier.

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