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Avocat Paris 7 :
Divorce sur demande acceptée

Autant il apparaît presque évident de s'orienter vers un divorce amiable, en cas d'accord total, ou vers un divorce pour faute, en cas de difficultés importantes dans votre couple, autant l'expertise d'un avocat compétent apparaît nécessaire pour s'orienter vers un divorce sur demande acceptée.
Le Cabinet d'avocats de Me Sandrine ZAYAN, du barreau de PARIS 7ème, saura vous conseiller utilement.

Ce divorce peut être envisagé lorsque les époux sont d'accords sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences du divorce concernant les enfants (résidence, contribution, droit de visite et d'hébergement. ) et/ou les conséquences financières (la répartition des biens, l'allocation d'une prestation compensatoire.)

La particularité de cette procédure réside dans le fait que lors de l'audience de conciliation si les deux époux sont assistés d'un avocat, le Juge peut constater leur accord sur le principe du divorce. Il leur fait alors signer un procès verbal d'acceptation. Cette acceptation est irrévocable.

Une Ordonnance de non conciliation sera rendu qui fixera les mesures provisoires jusqu'au prononcé définitif du divorce et il autorisera un époux à assigner en divorce devant le Tribunal pour poursuivre la procédure.
C'est à partir des éléments mis en avant grace à l'expertise de Me ZAYAN, du Barreau de Paris 7ème, que le Juge tranchera les points en désaccords tant sur les conséquences financières que sur le sort des enfants.

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