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Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : modalités de fixation

Le 10 octobre 2014
L’article 371-2 du Code civil prévoit que pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (autrement appelée la pension alimentaire) doivent être pris en considération : les ressources et charges des deux parents ainsi que les besoins de l’enfant.
 
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 mai 2014 rappelle l’incidence des revenus du nouveau concubin, en l’espèce de la mère ayant la charge des enfants.
 
La Cour de Cassation a sanctionné la Cour d’Appel de POITIERS pour s’être limitée à apprécier le montant de la pension alimentaire au regard des seules ressources et charges des parents de l’enfant sans avoir pris en considération les revenus du nouveau concubin qui viennent diminuer les charges de la mère.
 
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