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Avocat et CIVI (Commission d'indemnisation des victimes)

Pour obtenir une indemnisation de votre préjudice, demandez conseil à un avocat si vous avez été victime, ou si l'un de vos proches est victime d'une infraction commise sur le territoire Français ;

Vous pouvez, sous certaines conditions, avec l'aide d'un avocat, saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit.

Vous devez remplir certaines conditions pour saisir la CIVI.

Votre avocat saisira la Commission au plus tard, 3 ans à compter de la date de l'infraction ou un an supplémentaire à compter de la dernière décision de justice rendue sur la culpabilité de l'auteur de faits ou sur la demande de dommages-intérêts devant la Juridiction pénale.

Elle peut être saisie en cas d'atteintes graves à la personne, la victime peut obtenir la réparation de son préjudice SANS AUTRES CONDITIONS.

C'est le cas, si l'infraction a entrainé le décès d'un de vos proches, une incapacité physique permanente, (handicape...), une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois.

C'est également le cas si l'infraction est un viol, une agression sexuelle, relève de la traite des êtres humains, ou est une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.

Dans ces situations, Maître Sandrine ZAYAN, à chaque fois que cela sera possible sollicitera dans votre intérêt dès le dépôt de la requête une demande de provision, c'est-à-dire une avance à valoir sur votre indemnisation finale, payable immédiatement par le Fonds de garantie et à valoir sur votre indemnisation finale.

En cas d'atteintes légères à la personne (ITT inférieure à un mois) ou d'atteintes aux biens (vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds) la victime doit remplir des conditions supplémentaires CUMULATIVES.

En effet, dans ce second cas vous devez avoir des ressources mensuelles inférieures à au plafond de référence pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Les ressources prises en compte sont celles de l'année précédant la demande elles tiennent compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées)

Vous devez également être dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d'assurances, un organisme social ou tout autre débiteur.

Enfin troisième condition cumulative vous devez vous trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'infraction.

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous pouvez obtenir la réparation de votre préjudice en demandant à Maître Sandrine ZAYAN, avocat à Paris 7ème, de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Votre avocate se chargera dans toute la France, de toutes les démarches pour saisir la CIVI qui siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, pour solliciter une demande de provision, pour mener la phase amiable avec le Fonds de garantie (FGTI) et à défaut d'entente sur le montant de votre indemnisation avec celui-ci de poursuivre la procédure devant la Commission dans votre meilleur intérêt.

Vous pensez pouvoir bénéficier des services de la CIVI, n'hésitez à consulter Me Sandrine ZAYAN, avocat au barreau de PARIS, elle sera à votre écoute et vous conseillera au mieux de vos intérêts.

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