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Actualités

Le 08 janvier 2014 TIMBRE FISCAL OBLIGATOIRE : ABROGATION

La loi de finances 2014 abroge l'article 1635 bis Q du Code général des impôts qui avait institué, depuis le 1er octobre 2011, le paiement d'un timbre fiscal obligatoire ...

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Le 07 janvier 2014 Discrimination : couples pacsés / couples mariés

Le Refus d'accorder les mêmes avantages à des couples pacsés (homosexuels ou hétérosexuels) qu'à des couples mariés constitue UNE DISCRIMINATION de ...

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Le 10 décembre 2013 TESTAMENT : Co-décès des parents : sort des enfants mineurs

Le petit Arthur 5 ans a perdu ses deux parents dans un accident de voiture en 2011 alors que la famille passait ses vacances au Brésil dans la famille de la mère. Depuis lors, les deux ...

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Le 06 décembre 2013 MARIAGE POUR TOUS : LOI PERSONNELLE DES EPOUX

Les dispositions posées par la nouvelle loi du 17 mai 2013, instaurant notamment l’article 143 du code civil selon lequel « le mariage est contracté par deux personnes ...

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