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Avocat abandon de famille : plainte, pension alimentaire

L'abandon de famille est défini par l'article 227-3 du Code Pénal selon lequel :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Les conditions pour une sanction pénale

Pour que cette infraction pénale soit constituée et qu'elle vous expose à une sanction pénale doivent être réalisées plusieurs conditions cumulatives.

Tout d'abord une condition préalable, l'existence d'une décision de justice fixant une créance alimentaire (pension alimentaire, subsides, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...).

Cette décision doit avoir été portée à la connaissance du débiteur de l'obligation (c'est-à-dire celui qui doit les sommes d'argent).

Il faut également un élément matériel, le débiteur doit être resté plus de deux mois consécutifs sans payer intégralement ou partiellement (paiement partiel ou refus d'indexation) la pension mise à sa charge.

Enfin, un élément intentionnel, le débiteur doit avoir connaissance de la décision, il doit avoir conscience du défaut de paiement, enfin il ne doit pas être dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation.

Si vous êtes convoqués devant le Tribunal Correctionnel pour l'infraction pénale d'abandon de famille ?

Si vous avez porté plainte ou vous souhaitez déposer une plainte pénale contre une personne qui doit vous verser une pension alimentaire ?

Pour savoir quels sont vos droits et être conseillé utilement n'hésitez à consulter Me Sandrine ZAYAN, avocat au barreau de PARIS.

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